Accord de licence biisafe pour utilisateurs finaux

End User License Agreements (EULAs) in other languages:

Cet accord de licence pours utilisateurs finaux ("Accord") est un accord juridique entre vous (un individu ou une société) et BiiSafe Ltd. ("BiiSafe") concernant l'utilisation du logicieldeBiiSafe ("Logiciel"). Aux fins du présent Accord, Logiciel se référera à (i) tous les programmes de logiciels, aux outils, aux fonctionnalités, aux fonctions et aux services mis à disposition par BiiSafe y compris, sans limitation, les produits Biisafe suivants: l'application du BiiSafe Buddy, le service cloud BiiSafe, le service de portail web BiiSafe, l'accessoire BiiSafe Buddy connecté au smartphone via Bluetooth et toutes les pré-versions, versions gratuites, payantes et premium des produits mentionnés; ainsi que (ii) les mises à jour, mises à niveau et tous les manuels, instructions et autres documents en ligne, électroniques ou écrits mis à disposition par BiiSafe (collectivement: "Service").

En installant le Logiciel, en utilisant ou en accédant au Service, vous vous engagez à accepter les termes et les conditions du présent Accord. Si vous n'acceptez pas les termes du présent Accord, vous ne serez pas habilité à utiliser le Service et vous devrez désinstaller le Logiciel de chacun des ordinateurs ou appareils où il a été installé.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et au Service (y compris, sans limitation, les droits d'auteur, les droits de marque et de design, les brevets, les noms de domaine, les noms commerciaux, les secrets commerciaux et les droits de bases de données enregistrés et non enregistrés) devront être conservés par BiiSafe ou par son ou ses concessionnaire(s).

BiiSafe se réserve tous les droits non expressément accordés.

1. Description du Service

Le Service de Biisafe se compose de l'application client Biisafe pour appareil mobile et du service du serveur BiiSafe. Le Service peut également inclure l'accessoire pour smartphone BiiSafe Buddy qui est connecté via Bluetooth à l'appareil mobile utilisé. L'application client fonctionnant sur un appareil mobile ou une tablette électronique communique avec le dispositif Bluetooth BiiSafe Buddy et peut recueillir diverses informations du capteur de l'accessoire BiiSafe Buddy ou celui de l'appareil mobile lui-même. Les capteurs peuvent varier selon l'appareil ou les fonctionnalités de l'accessoire pour smartphone BiiSafe Buddy. Les capteurs typiques peuvent être des interrupteurs mécaniques, des réseaux sans fil, des systèmes de positionnement par satellite, des accéléromètres, des capteurs de température et des boussoles électroniques. L'application client analyse les informations du capteur enregistrées selon des règles paramétrables prédéfinies et déclenche la messagerie et la transmission de données lorsque l'information du capteur correspond aux règles prédéfinies. Le service du serveur traite et transmet les données de messagerie et les don-nées connexes conformément aux réglages définis par l'utilisateur entre les appareils mobiles con-cernés. Le service de serveur utilise les services Push Notification proposés par Google Inc., Parse LLC. et Apple Inc. Service, et peut également utiliser les services proposés par d'autres entreprises tierces pour partager des informations ou envoyer des messages entre les utilisateurs.

2. Champ d'application de l'Accord

BiiSafe vous octroie une licence limitée et non transférable pour utiliser le Logiciel et le Service avec un appareil que vous possédez ou contrôlez. Vous n'êtes pas autorisé à distribuer ou rendre le Logiciel ou le Service disponible sur un réseau afin de permettre l'utilisation du Logiciel ou du Service par divers appareils en même temps.

Vous n'êtes pas autorisé à louer, prêter, vendre, redistribuer ou concéder une sous-licence de Logiciel ou de Service. Vous n'êtes pas autorisé à copier - sauf autorisation prévue expressément dans le présent Accord - décompiler, pratiquer l'ingénierie à rebours, désassembler, tenter de détourner le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ou du Service, toute mise à jour ou une partie de ceux-ci - à l'exception et seulement dans la mesure où l'une quel-conque des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable.

Les termes du présent Accord régissent tous les mises à jour fournies par BiiSafe qui remplacent et/ou complètent le Logiciel ou le Service, à moins que cette mise à niveau ne soit soumise à un contrat de licence séparé pour les utilisateurs finaux, auquel cas les conditions énoncées dans ledit nouvel Accord prévaudront.

Le Logiciel ou le Service peuvent permettre l'accès à BiiSafe ou un site Internet tiers. L'utilisation du Logiciel ou du Service peut requérir l'accès à Internet. En outre, l'utilisation de certains sites Internet peut requérir le consentement à des modalités et des conditions supplémentaires.

Le Logiciel ou le Service pourrait afficher ou rendre disponible le contenu de tiers ou fournir des liens vers des sites Internet tiers. BiiSafe n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude, de la validité, de la légalité ou de tout autre aspect du contenu et/ou d'un site Internet d'un tiers.

BiiSafe n'est pas responsable ou n'a pas répondre, à vous ou à toute autre personne, de quelque site Internet tiers que ce soit, BiiSafe n'est pas responsable non plus de tout acte ou omission que vous et/ou un tiers auriez accomplie. Vous acceptez d'utiliser le Logiciel et le Service à vos propres risques. Vous reconnaissez que l'utilisation du Logiciel ou du Service ne garantit pas votre sécurité personnelle ou celle de tiers. Vous reconnaissez que l'utilisation incorrecte du Logiciel ou du Service (par ex., lorsque le Logiciel est éteint) peut conduire à ce que le Logiciel ou le Service ne fonctionne pas correctement. Rien de ce qui précède ne limite vos obligations à agir avec diligence si vous utilisez le Logiciel ou le Service.

BiiSafe ne garantit pas l'exactitude, la disponibilité, l'exhaustivité ou la fiabilité des données de position fournies par le Logiciel ou le Service. La précision des données de position et une livraison de message rapide peuvent être affectées par l'état de votre appareil, votre environnement ainsi que par l'état des services externes utilisés pour la diffusion des messages (comme le cloud - les services ou les SMS - les services de livraison) et les appareils des personnes contactées. Sauf mention contraire expresse ou obligation légale, BiiSafe décline toute garantie quant au fonctionnement précis, continu et infaillible du partage de la position ou de la fonction d'envoi d'un message d'alerte. Veuillez tenir compte du fait que vos contacts doivent être connectés au même cercle BiiSafe avec un téléphone mobile en état de marche, devant être allumé et apte à accepter des messages ou des messages textes.
BiiSafe ne garantit pas que le Logiciel ou le Service est approprié ou disponible dans un lieu particulier. En utilisant le Logiciel ou le Service, vous êtes responsable du respect des lois et règlements applicables, y compris, sans limitation, aux lois et aux règlements d'exportation.

3. Modifications

BiiSafe se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, limiter ou désactiver l'accès au Logiciel ou au Service à tout moment, sans préavis ni aucune responsabilité.

4. Données personnelles

BiiSafe peut collecter et utiliser vos données personnelles ainsi que les données techniques concernant votre appareil et le logiciel pour améliorer ses produits et fournir des services, des technologies et des mises à jour.

En installant le Logiciel ou en utilisant ou en accédant au Service, vous reconnaissez également par le présent Accord que les données personnelles, telles que votre adresse e-mail et votre mot de passe, sont collectées et traitées par BiiSafe. La description du fichier de données de BiiSafe peut être révisée sur: biisafe.com.

5. Durée et résiliation

Le présent Accord restera valable jusqu'à sa résiliation à votre iniative ou celle de BiiSafe. Si vous ne respectez pas les termes du présent Accord, vos droits prendront automatiquement fin en vertu du même Accord.

A la résiliation du présent Accord, vous cesserez d'utiliser le Logiciel et le Service, et vous désinstallerez le Logiciel de tout ordinateur ou appareil sur lequel il est installé.

6. Aucune garantie

LE SERVICE VOUS EST FOURNI "EN L'ÉTAT", AVEC TOUS SES DEFAUTS, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, SANS ASSURANCES OU GARANTIES DE PERFORMANCE D'AUCUNE SORTE, ET VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. LES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU REVENDEURS DE BIISAFE, BIISAFE DECLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'UTILISATION SANS INTERRUPTION, DE QUALITÉ ACCEPTABLE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ET LES GARANTIES (LE CAS ECHEANT) DECOULANT D'UNE TRANSACTION, D'UN EMPLOI OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE. BIISAFE NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU DU SERVICE EST EXACT, FIABLE OU CORRECT, QUE LE SER-VICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE LE SERVICE SERA DISPONIBLE À TOUT MOMENT OU LIEU PARTICULIER, SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR OU SÛR, QUE DES DEFAUTS OU DES ERREURS SERONT CORRIGÉES, QUE LE SERVICE INTERAGIRA OU SERA COMPATIBLE AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL OU QUE LE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR LES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU REVENDEURS DE BIISAFE, BIISAFE OU TOUT REPRÉSENTANT AGRÉÉ NE CONSTITUERA UNE GARANTIE.

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN VIGUEUR, EN CONSEQUENCE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET DES LIMITATIONS VISEES CI-DESSUS N’EST APPLICABLE QUE DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

7. Limitation de la responsabilité

EN AUCUN CAS, LES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU REVENDEURS DE BIISAFE, BIISAFE NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS LIES A L'UTILISATION, LA POSSESSION, L'ACCES OU AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA DETERIORATION DE L'IMAGE DE MARQUE, LES DOMMAGES AUX BIENS, LA CESSATION DE TRAVAIL, LA PANNE OU LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT INFORMATIQUE ET, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, LES DOMMAGES POUR BLESSURES CORPORELLES, LES PERTES DE PROFITS OU DES DOMMAGES PUNITIFS POUR TOUTE CAUSE D'UN ACTE PROVENANT DE OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT OU AU SERVICE, QU'IL S'AGISSE DE RESPONSABILITÉ CIVILE, CONTRACTUELLE, STRICTE OU AUTRE, ET DE LA QUESTION DE SAVOIR SI OU NON LES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU REVENDEURS DE BIISAFE, BIISAFE ONT ETE INFORMES DE L'EVENTUALITE DE DOMMAGES DE CE TYPE. EN OUTRE, EN AUCUN CAS LA PLEINE RESPONSABILITE DE BIISAFE, BIISAFE NE SERA SUPERIEURE A CINQUANTE (50) EUROS EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT.

PARCE QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE SERA UNIQUEMENT APPLICABLE DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

8. Divers

Les rubriques contenues dans le présent Accord sont uniquement là pour la commodité de référence et ne devront en aucune façon limiter ou affecter le sens ou l'interprétation des dispositions du présent Accord. Vous n'êtes pas habilité à céder le présent Accord ou des droits octroyés ciaprès à un tiers sans le consentement écrit préalable de BiiSafe.

Le présent Accord constitue l'intégralité de l'entente entre les parties en ce qui concerne le Service. Si quelque forme ou disposition du présent Accord devait être jugée invalide, illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent, ce même fait n'affectera en aucune manière les autres termes ou dispositions ou l'ensemble du présent Accord, mais ce terme ou cette disposition ne sera réputée modifiée que dans la mesure requise, selon le tribunal, pour rendre ce terme ou cette disposition exécutoire, et les droits et obligations des parties devront être interprétées et appliquées en conséquence.

Le manquement d'une partie à exiger à tout moment l'exécution de toutes les dispositions du présent Accord n'affectera en aucune manière son droit d'appliquer les mêmes dispositions, et la renonciation par une partie à exercer tout recours en cas de violation de toute disposition du présent Accord ne doit pas être interprétée comme une renonciation par cette partie à tout recours en cas de toute violation ultérieure de telle disposition ou une renonciation par cette partie à un recours en cas de toute violation de toute autre disposition du présent Accord.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent Accord est régi et interprété conformément à la législation finlandaise, à l'exclusion des dispositions de son choix concernant la loi applicable. La Convention des Nations Unies pour la vente internationale de marchandises ne sera pas appliquée. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Accord ou la violation, la résiliation ou la validité de celui-ci sera réglé en première instance au tribunal de district d'Helsinki, Finlande. Rien ici ne doit limiter vos droits en tant que consommateur, en vertu de la législation nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation.

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Dernière mise à jour 15.4.2014
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